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Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.

Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.

À sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de durcir les dispositions actuelles en matière de visa applicables à la Somalie et à la Guinée. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Elles découlent de la décision prise par l’Union européenne de restreindre temporairement certaines dispositions du code des visas pour les ressortissants somaliens et guinéens.

La Suisse et Singapour veulent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 juin 2026 le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. L’accord simplifiera et accélérera l’entraide judiciaire internationale entre les deux États.

Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.

Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération 2025. L’administration fédérale a franchi de nouvelles étapes dans l’application de la loi sur la sécurité de l’information. La mise en place d’une gouvernance cohérente en matière de sécurité et de chaîne d’approvisionnement, le remplacement des systèmes obsolètes ainsi que le renforcement de la résilience face aux cybermenaces ont fait partie des domaines d’action prioritaires. Aucun incident grave n’a été signalé.