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Le mercredi 27 mai 2026, le président de la Pologne Karol Nawrocki a entamé une visite d’État de deux jours en Suisse, en compagnie de son épouse Marta Nawrocka. Il a d’abord été reçu par le Conseil fédéral sur la Place fédérale, avec les honneurs militaires. Les délégations se sont ensuite entretenues de la manière dont les excellentes relations bilatérales entre les deux pays pourraient être approfondies. Elles ont également discuté de questions concernant le développement économique et la sécurité en Europe.

Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartelsLors du vote final du 19 décembre 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision implique la modification de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart. Il s’agit concrètement de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), de l’ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart ; RS 251.5) et de l’ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart ; RS 251.2). Ces trois ordonnances seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale.Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 17 septembre 2026

Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potableLe projet de révision vise à introduire, pour une durée transitoire de trois ans, une réglementation permettant le mélange de denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le but de respecter les teneurs maximales légales. Une mise à jour des valeurs limites PFAS pour l’eau potable est également introduite. La révision permet de mettre en œuvre la motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture ».Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 18 septembre 2026

Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécuritéLa sécurité des infrastructures de télécommunication a considérablement gagné en importance à tous les niveaux ces dernières années. Elle constitue un facteur essentiel pour la place économique suisse et pour la sécurité de la population dans l’espace numérique. Garantir la protection contre les cybermenaces est devenu une tâche indispensable de la Confédération, notamment au vu de l’aggravation possible de la situation géopolitique. Le Conseil fédéral propose des mesures visant à accroître la résilience des infrastructures de télécommunication, à renforcer la disponibilité du système de communication d’urgence et à améliorer la protection des jeunes et des consommateurs. La consultation a en outre pour but de déterminer si des dispositions régissant la co-utilisation des infrastructures passives pourraient favoriser le développement des infrastructures dans le domaine des télécommunications. Elle permettra également de créer une base de données élargie pour garantir une application efficace du droit des télécommunications.Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 17 septembre 2026

Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)Des infrastructures de télécommunication sûres, fiables et disponibles à tout moment constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de l’État, de l’économie et de la société. Cela se traduit, dans le domaine des télécommunications, par un besoin accru de sécurité, qui se manifeste tout particulièrement au niveau des réseaux de téléphonie mobile. Les nouvelles réglementations prévues visent donc à imposer, sur la base des dispositions légales déjà en vigueur, des exigences de sécurité plus strictes pour l’acquisition et l’exploitation des installations de télécommunication. Par ailleurs, le projet prévoit également des mesures visant à garantir que les infrastructures du réseau central (« Core Network ») soient en principe exploitées en Suisse. D’autres adaptations sont en outre prévues, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources d’adressage (Global Titles) ou l’attribution subséquente des numéros de téléphone suisses.Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 17 septembre 2026

En décembre 2025, le Parlement a décidé de réduire les dépenses du Conseil fédéral et de l’administration fédérale consacrées à la communication de 25 millions de francs par rapport à 2024. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de réduire d’environ 9 millions de francs les dépenses en la matière pour la période 2027 à 2029. En complément d'autres mesures, cette décision permettra à la Confédération d’atteindre la réduction de 25 millions de francs requise. Plus de 60 postes seront supprimés.

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a renouvelé le mandat du professeur Martin Ackermann à la tête de l’Eawag, l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau. M. Ackermann entamera ce second mandat le 1er janvier 2027, pour une période de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénalLa Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 17 septembre 2026

22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la SuisseLa Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet de loi spéciale portant création d’un pacte civil de solidarité (PACS). Conçue comme un « concubinage amélioré », cette nouvelle institution juridique doit être plus proche du concubinage que du mariage et se base en particulier sur les modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève et sur celui de la France. En comparaison avec le concubinage, le PACS offre davantage de sécurité juridique et de protection.Date d’ouverture: 27 mai 2026Date limite: 17 septembre 2026

Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de réformes visant à renforcer la navigation maritime suisse. Ces mesures visent à améliorer l’attractivité du pavillon suisse dans la navigation maritime et à simplifier l’immatriculation des navires. Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision complète de la législation sur la navigation maritime, prévue dans la stratégie du Conseil fédéral en la matière, et fait partie du paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse.

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé les révisions partielles de cinq ordonnances dans le domaine de l’énergie et d’une ordonnance dans le domaine de l’électricité. Les modifications concernent des exigences relatives à l’efficacité énergétique d’appareils, la rétribution du courant injecté, ainsi que des précisions en lien avec la force hydraulique et l’énergie nucléaire. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2026, suivies par la nouvelle réglementation en matière de rétribution de reprise le 1er janvier 2027.

Pour la première fois depuis son opération du dos fin avril, le conseiller fédéral Albert Rösti a participé aujourd’hui en présentiel à une séance du Conseil fédéral. Pendant la session d’été, du 1er au 19 juin 2026, il défendra les dossiers du DETEC au Parlement. Ses apparitions publiques et ses rendez-vous en dehors du département reprendront à partir du mois de juillet.