News

La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.

Le système actuel d’indemnisation journalière en cas de maladie est suffisant. Une modification fondamentale n'est donc pas indiquée à l’heure actuelle. Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.

En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.

Face à l’aggravation de la menace et aux longs délais de livraison des biens d’armement, le Conseil fédéral entend accélérer des investissements essentiels dans la sécurité. Afin de garantir les délais de livraison pour les acquisitions destinées à la défense aérienne conformément au message sur l’armée 2026, il demandera au Parlement un crédit supplémentaire de 970 millions de francs. Le financement est possible, les recettes escomptées étant meilleures que prévu grâce à la hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice. En outre, 100 millions de francs supplémentaires doivent être investis ces prochaines années afin de renforcer l’autoprotection de l’armée sur plus de 60 sites militaires. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 19 août 2026.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 31e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP31). La COP31 se tiendra du 9 au 20 novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représentera la Suisse au segment ministériel lors de la seconde semaine des négociations. La Suisse s’engagera en faveur d’une mise en œuvre efficace des objectifs climatiques que les États se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Pour l’exercice en cours, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs, alors qu’elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. L’amélioration par rapport au budget 2026 est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice. Cette forte progression des recettes, qui se profilait déjà au début de l’été compte tenu des rentrées fiscales enregistrées par les cantons, a pu être prise en compte dans les chiffres du budget 2027 adoptés par le Conseil fédéral. L’extrapolation tient compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. En raison de ces dernières, les dépenses pourraient dépasser le montant inscrit au budget.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.

Lors de sa séance du 19.08.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport «Promouvoir la consommation du méthanol comme carburant».

Absences et arrêts maladie au travail ainsi que couverture d’assurance et évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie ; Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 24.3154 Gutjahr du 13 mars 2024.

Initiative parlementaire « Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale »