Révision de la loi sur le renseignement : l’arrêt du Tribunal administratif fédéral sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sera mis en œuvre plus rapidement
Berne, 12.06.2026 — Le Conseil fédéral présentera les modifications des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé au Parlement avec les autres dispositions du paquet complémentaire de la révision de la loi sur le renseignement. Le dossier peut être joint à ce paquet vu l’avancement des travaux de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé le Conseil fédéral à ce sujet lors de sa séance du 12 juin 2026.
Dans son arrêt du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté que la réglementation actuelle de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé prévue par la loi sur le renseignement ne répond plus à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution fédérale. Il a donné au législateur un délai de cinq ans pour rétablir la conformité. En janvier 2026, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a annoncé qu’il prévoyait de dédier un paquet de la révision spécifiquement à cette question, en se réservant toutefois de le mettre en œuvre plus rapidement s’il en avait la possibilité.
Le SRC a activement poursuivi son projet de révision des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé. Les travaux ont bien avancé. Les bases légales ainsi révisées peuvent être présentées au Parlement en même temps que les autres dispositions du paquet complémentaire.
La synchronisation du calendrier de ces deux parties permet de réaliser les exigences du TAF plus rapidement. Au vu de la situation actuelle de la menace, cela sert les intérêts du DDPS et du SRC. L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sont pour le SRC des instruments essentiels permettant de garantir la sécurité de la Suisse.
L’ouverture de la procédure de consultation relative au paquet complémentaire est planifiée en octobre 2026.