TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 01.10.2026 — Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 2 novembre 2026. Les projets restent cependant disponibles après écoulement du délai de la prise de position.