Occupations illicites : améliorations pour les possesseurs d’immeubles à compter de juillet 2026

Le droit en vigueur confère aux possesseurs d’immeubles divers moyens de s’en ressaisir en cas d’usurpation, non sans difficultés dans la pratique. Souvent, la police ne procède à l’évacuation d’un immeuble occupé que si un tribunal l’ordonne, ce qui ne va pas sans obstacles procéduraux, puisque l’ordre d’évacuation ne peut s’adresser qu’à des personnes dont l’identité est connue. Enfin, les possesseurs ne peuvent exercer leur droit de reprise qu’immédiatement après le début de l’occupation.

Dans son message du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a proposé des modifications du code civil (CC) et du code de procédure civile (CPC) destinées à améliorer la situation juridique des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation illicite. Le Parlement a adopté le projet au vote final le 20 juin 2025 et le délai référendaire est à présent échu. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications du CC et du CPC au 1^er juillet 2026.

Adaptation du délai de reprise et nouvel instrument de l’injonction

Les modifications adoptées renforcent en particulier le droit de reprise. Le délai légal dont disposent les possesseurs pour se ressaisir de l’immeuble usurpé a été adapté. Il commencera à courir au moment où le possesseur prend connaissance de l’usurpation. Le délai de reprise ne devra plus être exercé aussitôt, mais dans un délai raisonnable à compter de la prise de connaissance de l’usurpation et, en tous les cas, à la condition que l’intervention de l’autorité n’ait pas pu être obtenue à temps.

Il est par ailleurs prévu de supprimer des obstacles procéduraux pour permettre aux possesseurs d’obtenir plus rapidement une évacuation forcée de l’immeuble. Les possesseurs pourront solliciter du juge une injonction à l’égard d’un cercle indéterminé de personnes, comme c’est déjà le cas pour la mise à ban générale. Sur ordre du juge, l’injonction pourra être exécutée directement.