Le Conseil fédéral entend reprendre le règlement sur le retour adopté par l’Union européenne
Berne, 28.10.2026 — Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.
En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre les développements impératifs du droit Schengen. Le nouveau règlement de l’UE établit les modalités du retour, forcé ou non, des personnes originaires d’États tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen. Par rapport aux dispositions en vigueur, ce règlement contient de nouveaux éléments.
Un État Schengen peut ainsi volontairement reconnaître une décision de renvoi prise par un autre État et appliquer la décision à sa place lorsque la personne concernée se trouve sur son territoire. De plus, les personnes frappées d’une décision de renvoi peuvent désormais être transférées sous contrainte vers un État tiers, si elles ont le droit d’y séjourner.
Un transfert sous contrainte est également possible si un accord sur le retour a été conclu avec un État tiers et à la condition que les droits de l’homme et le principe du non-refoulement y soient respectés. Par ailleurs, ce nouveau règlement autorise les États Schengen à établir des plateformes de retour (return hubs) en dehors de l’espace Schengen.
Obligation de conseil en vue du retour et programmes de retour
Le nouveau règlement de l’UE permet d’inscrire les éléments essentiels d’une décision de renvoi dans le système d’information Schengen (SIS) et de les publier à l’intention des autres États Schengen. En outre, la détention administrative des personnes à renvoyer peut être ordonnée s’il existe un risque de passage à la clandestinité. La durée maximale de cette détention passe désormais de six à douze mois et peut être prolongée jusqu’à atteindre 24 mois au plus.
Par ailleurs, le règlement précise la nature des obligations de collaborer qui incombent aux personnes soumises à une procédure de renvoi. Une interdiction d’entrée peut être prononcée pour dix ans au plus et prolongée dans certaines circonstances. Enfin, les États Schengen sont tenus de proposer des services de conseil en vue du retour aux personnes à renvoyer et de leur garantir l’accès aux programmes d’aide au retour.
Approbation par le Parlement
La plupart des dispositions du nouveau règlement sur le retour sont directement applicables en Suisse. Quant aux autres, elles impliquent des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi sur l’asile (LAsi). À la fin janvier 2027, le Conseil fédéral mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement.