Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 01.04.2026 — Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi sur l’assurance-accidents est modifiée de façon à garantir la prise en charge uniforme des victimes de viols.
Date d’ouverture: 1er avril 2026
Date limite: 7 juillet 2026