Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
Berne, 12.06.2026 — Le Conseil fédéral a ouvert le 12 juin 2026 la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers. Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025.
La loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) prévoit que les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers puissent être examinées et interdites, le cas échéant, si elles menacent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Les acquisitions répondant à certains critères sont donc soumises à approbation. Il s’agit des opérations qui visent la reprise d’entreprises suisses actives dans des domaines particulièrement critiques. L’approbation obligatoire s’applique aux projets d’acquisition portés par un investisseur étatique étranger.
L’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers précise les modalités de l’approbation obligatoire et de la procédure d’approbation prévues par la LEIE. Elle dresse notamment la liste des États bénéficiant d’une exemption de l’approbation obligatoire et précise les informations et documents à fournir avec la demande d’approbation. Elle règle en outre la protection des données et fixe le tarif des émoluments.
La procédure de consultation court jusqu’au 5 octobre 2026.