SECO: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Berne, 19.08.2026 — Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté, le 19.08.2026, les formulaires de déclaration et d'autorisation pour les transferts d'avoir selon l'art. 21 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. À partir du 26 août, seuls les formulaires adaptés seront acceptés. Les formulaires peuvent être consultés ici.