Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des publications
Berne, 15.04.2026 — Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.
Depuis le 1er janvier 2016, c’est la version électronique et non plus la version imprimée du Recueil officiel (RO) et de la Feuille fédérale (FF) qui fait foi (changement de primauté). De nos jours, le droit fédéral est consulté presque exclusivement en ligne, entre autres grâce au large panel de prestations offertes par la plateforme de publication de la Confédération (Fedlex).
Compte tenu de l'évolution des besoins, les obligations actuellement en vigueur de produire et de distribuer les périodiques, ainsi que de produire un nombre minimal d'exemplaires imprimés, doivent être supprimées. En revanche, il devra toujours être possible de commander des tirés à part ("Print-On-Demand", POD), dont la demande reste non-négligeable.
Précision des critères permettant une publication sous forme de renvoi
Il est également prévu de simplifier la procédure relative aux publications sous forme de renvoi. Cette forme de publication présente quatre inconvénients majeurs, tels que la difficulté pour les machines de lire les textes publiés par renvoi et le manque d'ergonomie. Il est donc important, tout autant pour l'homogénéité des publications que dans l'intérêt de la garantie de l'accès au droit, de freiner l'augmentation croissante des textes publiés par renvoi. L'établissement de critères exhaustifs dans la loi permettra d'uniformiser la pratique et d'empêcher que du contenu devant être publié intégralement dans le RO ou la FF puisse être publié sous forme de renvoi.