Le Conseil fédéral met en œuvre des allégements administratifs d’ordre fiscal pour les entreprises

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de 28 mesures portant sur divers domaines afin d’alléger la charge de travail qui découle de la réglementation pour l’économie suisse. Dans le domaine fiscal, les mesures comprennent des simplifications administratives en matière de TVA, d’impôt anticipé et de droits de timbre. Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert à cet égard deux consultations, l’une relative aux modifications de lois, l’autre concernant les modifications d’ordonnances. Les consultations portent pour l’essentiel sur les quatre changements suivants :

• Il est prévu qu’à l’avenir toutes les entreprises – quel que soit leur chiffre d’affaires – puissent choisir de ne remettre qu’un seul décompte de TVA par année à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au lieu des quatre décomptes trimestriels. À ce jour, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à environ 5 millions de francs peuvent établir un décompte annuel. Quelque 25 000 entreprises profiteraient de ce nouvel allégement administratif.
• En ce qui concerne l’impôt anticipé, il est prévu que les entreprises aient l’obligation de remettre spontanément une copie de leurs comptes annuels uniquement si elles ont versé un dividende ou une prestation appréciable en argent. La réglementation actuelle selon laquelle les comptes annuels doivent être fournis automatiquement si la somme du bilan dépasse 5 millions de francs serait ainsi supprimée. Il en serait de même pour le droit de timbre d’émission : les entreprises dont la somme du bilan est supérieure à 5 millions de francs ne devraient plus délivrer systématiquement une copie de leurs comptes annuels à l’AFC. Elles le feraient uniquement sur demande. Ces mesures profiteraient à quelque 45 000 entreprises.
• Dans le domaine de l’impôt anticipé, la procédure de déclaration serait étendue aux prestations qui sont versées entre sociétés d’un même groupe. Actuellement, cette procédure est autorisée en principe uniquement pour les prestations versées entre société mère et filiales. À l’avenir, elle pourrait aussi être appliquée aux autres opérations effectuées au sein du groupe. Ce changement améliorerait les liquidités des entreprises concernées sans pour autant mettre en péril la fonction de garantie de l’impôt anticipé (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3396). Les recettes ne diminueraient qu’à cause des intérêts moratoires qui ne seraient plus encaissés et de la baisse des impôts anticipés non récupérés par les entreprises.
• Par ailleurs, les entreprises devraient pouvoir être exonérées plus facilement du droit de timbre d’émission en cas d’assainissement. La demande de remise de ce droit serait abrogée. De plus, le plafond des parts fixé actuellement à 10 millions de francs serait supprimé. Ainsi, les entreprises à assainir pourraient être exonérées du droit de timbre d’émission indépendamment du montant des prestations des actionnaires ou des associés. Ces mesures pourraient se traduire par des allégements administratifs et fiscaux pour les entreprises à assainir de l’ordre tout au plus de 10 millions de francs par année.

En outre, dans le cadre du droit de timbre et de négociation, l’AFC a supprimé au niveau de sa pratique l’obligation de remettre le formulaire 9 / 9 FL (droit de timbre sur titres négociés) en cas de déclaration nulle.

Modifications des ordonnances (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)