Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Bern / Berne / Berna, 08.07.2026 — Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
La Commission des affaires juridiques présente un projet visant à modifier le code pénal. Ce projet vise à ériger en infraction pénale toute communication sexuelle entre une personne adulte et un enfant de moins de seize ans lorsqu’elle est entreprise dans un but d’excitation sexuelle de l’auteur et est propre à perturber le développement sexuel de l’enfant. Dans son projet, la commission répond au besoin de protéger plus efficacement les enfants, contre les agressions sexuelles et de combler les lacunes existantes en matière de protection.
Date d’ouverture: 8 juillet 2026
Date limite: 29 octobre 2026