Le nombre de nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme reste stable
Berne, 10.11.2026 — Au cours du premier semestre 2026, les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont enregistré 19 074 nouvelles procédures, soit 166 de moins qu’au second semestre de 2025. Durant cette même période, elles ont clos 18 969 dossiers. La plus grande part des cas liquidés portaient sur une résiliation ordinaire. Concernant les contestations du loyer initial, le nombre de procédures réglées s’est inscrit à la hausse.
Le nombre de procédures engagées en matière de baux à loyer et de baux à ferme a diminué de 0,86 % entre janvier et fin juin 2026. Dans la moitié des cantons (AG, BS, BE, FR, GL, JU, NW, SH, SO, SG, TI, TG et ZG), davantage de nouvelles procédures ont été lancées durant les six premiers mois de 2026 que lors du second semestre 2025. La période sous revue s’est néanmoins terminée sur une légère baisse.
Compte tenu des nouvelles procédures et des dossiers en suspens à la fin de l’année 2025, les autorités de conciliation avaient en tout 31 177 dossiers à traiter au cours du premier semestre 2026. Étant donné que 18 969 procédures ont été liquidées entre janvier et juin 2026, il restait 12 208 dossiers en cours au terme du semestre (soit une augmentation de 2203 dossiers, ou 22,02 %, par rapport à la mi-2025).
62,7 % des dossiers clos avec les effets d’une décision entrée en force
Dans 11 128 cas (58,7 % des dossiers réglés), les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d’action inconditionnel. Dans 2599 cas (13,7 %), les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ce qui a abouti à la délivrance d’une autorisation de procéder. 4112 dossiers (21,7 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral.
Les cantons de Fribourg et de Thurgovie ont signalé au total 195 cas dans lesquels une médiation a été menée par un médiateur indépendant, en lieu et place d’une procédure de conciliation.
Les autorités de conciliation ont rendu 82 décisions dans des litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépassait pas 2000 francs, ce qui représente 0,4 % des procédures closes. Dans 767 cas (4,0 % des cas liquidés), les parties ont accepté la proposition de décision de l’autorité de conciliation. Dans 281 cas (1,5 %), l’une des parties au moins a refusé la proposition de décision, ce qui a entraîné une autorisation de procéder.
La résiliation ordinaire, principal motif des procédures de conciliation réglées
Les résiliations ordinaires et les créances de paiement ont constitué les motifs de litige les plus fréquents dans les procédures de conciliation liquidées, avec 2844 résiliations ordinaires (14,99 %) et 2358 créances de paiement (12,43 %). Les défauts de la chose louée (1710 cas, soit 9,01 %) figurent en troisième position. La part des procédures closes portant sur des contestations du loyer initial a augmenté de 12,92 %, avec une majorité de cas (83,57 %) provenant des cantons de Genève, de Vaud et de Zurich. On a par ailleurs constaté une hausse significative du nombre de dossiers clos concernant le loyer initial dans le canton de Berne, où l’obligation de recourir à une formule officielle a été introduite au 1er décembre 2025.
Passage de Moutier au canton du Jura
Le 1er janvier 2026, soit au début de la période considérée, la commune de Moutier a été transférée au canton du Jura, dont elle constitue un nouveau district. Il convient de tenir compte des effets de ce transfert sur les statistiques. Pour plus d’informations à ce sujet, on se référera au communiqué de presse « Traitement statistique du transfert de Moutier au canton du Jura » publié par l’Office fédéral de la statistique le 15 janvier 2026 (https://statistik.admin.ch/fr/news/2026-0635).
Informations complémentaires: