Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 26.08.2026 — Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
L’avant-projet comble des lacunes dans les dispositions de l’ordonnance sur le registre foncier relatives aux successions et élimine des incohérences et des éléments difficilement conciliables avec le droit supérieur. Il contient aussi des adaptations qui découlent de la révision de l’art. 92, al. 2, LDIP. Ces modifications permettent de simplifier les dispositions de l’ORF sur le trust et d’en améliorer la lisibilité.
Date d’ouverture: 26 août 2026
Date limite: 27 novembre 2026