La contribution fédérale allouée à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, va être augmentée

Le financement de Swissmedic est régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les trois principales sources de revenus de Swissmedic sont les taxes de surveillance, les émoluments ainsi que l’indemnisation versée par la Confédération pour les tâches qui ne sont pas couvertes par les taxes et les émoluments. Conformément à la LPTh, les tâches et activités liées à l’élaboration de la législation, à l’exécution des dispositions de droit pénal et à la surveillance des dispositifs médicaux sont financées en totalité par la Confédération. Pour y parvenir, une augmentation de la contribution fédérale de 2,7 millions de francs par rapport au montant actuel (de 19,3 millions) est nécessaire pour 2027. La contribution fédérale représente environ 17 % du financement de l’Institut des produits thérapeutiques ; les 83 % restants proviennent des émoluments et des taxes de surveillance ayant trait à la réglementation et à la surveillance du secteur pharmaceutique.

Comme annoncé en 2025, la santé financière de Swissmedic est fragilisée. Cette situation est due non seulement au montant de la contribution fédérale et à une baisse de la taxe sur les médicaments, mais aussi à la forte croissance des dépenses, qui a également joué un rôle déterminant. Le Conseil fédéral subordonne donc l’augmentation de la contribution à la mise en œuvre pleine et entière des mesures d’amélioration des résultats qui ont été adoptées par le Conseil de l’institut de Swissmedic en novembre 2025. Swissmedic doit réaliser des économies à hauteur de 15 millions de francs au total, dont 9 millions sur ses frais de personnel (soit 9 % de ces coûts) et 6 millions de manière récurrente sur ses frais de matériel. Le Département fédéral de l’intérieur sera régulièrement informé de l’avancée de la situation.

L’augmentation de la contribution fédérale approuvée par le Conseil fédéral lors de l’adoption du budget 2027 s’applique à la première année de la nouvelle période stratégique 2027 – 2030. Pour les années 2028 à 2030, le Conseil fédéral fixera le montant de la contribution lors de l’approbation des nouveaux objectifs stratégiques, au quatrième trimestre 2026.

Révision de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments

Le Conseil fédéral a également approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic). Des émoluments vont être instaurés pour l’enregistrement des dispositifs médicaux. Ces émoluments visent à couvrir les charges administratives supportées par Swissmedic pour l’enregistrement des dispositifs dans la base de données swissdamed. swissdamed sert à collecter, traiter et publier des informations sur les dispositifs médicaux et les entreprises impliquées. Cette base de données crée de la transparence sur le marché suisse des dispositifs médicaux et ce, à la fois pour le grand public et pour les professionnels de la santé. Sa mise en place s’est révélée nécessaire après l’exclusion de la Suisse du système européen de surveillance des dispositifs médicaux en 2021. L’obligation d’enregistrement deviendra contraignante à partir du 1^er juillet 2026, mais une période de transition est prévue, qui court jusqu’au 31 décembre 2026. Le deuxième volet du projet de révision consiste à adapter au renchérissement le taux horaire appliqué aux émoluments facturés selon le temps consacré au dossier. Ce taux était resté inchangé depuis 2002.