Pérennisation des filières d’études HES intégrant une partie pratique
Berne, 18.09.2026 — Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.
Dans le cadre de l’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, les hautes écoles spécialisées (HES) ont pu proposer depuis 2014 des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). Cette offre s’inscrivait dans un projet pilote limité dans le temps. Au vu des expériences positives réalisées dans ce cadre, les Chambres fédérales ont décidé fin décembre 2025 d’ancrer durablement et juridiquement le droit des HES de proposer des filières PiBS, par l’ajout d’une nouvelle disposition (art. 25a) dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Le délai référendaire s’est terminé le 17 avril 2026 sans avoir été utilisé.
L’art. 25a LEHE permet aux HES de continuer de proposer dans le domaine MINT des filières PiBS d’une durée de quatre ans, en dérogation à l’art. 25 LEHE qui règle les conditions d’admission en vigueur. La compétence d’édicter les dispositions d’exécution relatives à l’art. 25a LEHE revient au Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles. La modification de la LEHE et les dispositions d’exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
À cette occasion, l’appellation « Conférence des recteurs des hautes écoles suisses » sera remplacée dans toute la LEHE par l’appellation inclusive « Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses ».
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