Le Conseil fédéral recommande d’accepter le relèvement de la TVA pour financer la 13e rente AVS

La 13^e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026, entraînera des frais supplémentaires de plus de 4 milliards de francs par an dans un premier temps et à partir de 2035 de plus de 5 milliards de francs par an. Ces dépenses supplémentaires creuseront chaque année le déficit de l’AVS : en 2026, les dépenses dépasseront les recettes de plus de 1 milliard de francs. Sans recettes supplémentaires, le déficit augmentera de près de 5 milliards de francs par an jusqu’en 2035, selon les estimations actuelles de la Confédération.

Ce déficit fait fondre les réserves de l’AVS. Selon les projections actuelles, le niveau du fonds AVS passerait, dès 2027, en-dessous de la valeur prescrite par la loi de 100 % des dépenses annuelles. En 2035, il ne s’élèverait qu’à environ 50 %. Cette évolution affaiblit la stabilité financière de l’AVS : plus les réserves de l’AVS sont basses, moins l’assurance pourra absorber les évolutions démographique et conjoncturelle défavorables. Le recul du fonds AVS s’accélère, car le peu de réserves investies sur les marchés financiers génèrent des rendements de plus en plus faibles.

Le taux réduit de TVA ne sera pas relevé

Le Parlement a décidé de financer une partie de la 13^e rente AVS en relevant la TVA : le taux normal est relevé de 0,4 point de pourcentage pour passer de 8,1 % à 8,5 %. Le taux spécial pour l’hébergement passera de 3,8 % à 4,0 %. Le taux réduit de 2,6 % ne sera en revanche pas relevé. Le prix de vente des produits de consommation courante (notamment les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les livres, les produits d’hygiène menstruelle ou certains biens et prestations de l’agriculture) n’augmentera donc pas.

La hausse de la TVA rapportera à l’AVS des recettes supplémentaires estimées à 1,5 milliard de francs par an, qui permettront de réduire le déficit creusé par la 13^e rente. Après la hausse de la TVA, ce dernier devrait s’élever en 2035 à environ 3 milliards de francs au lieu de 5 milliards. Le relèvement aurait également un effet positif sur les réserves de l’AVS ; en 2035, le niveau du fonds atteindrait approximativement 70 % des dépenses annuelles au lieu d’environ 50 %.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent une AVS financièrement stable

Le Conseil fédéral et le Parlement sont convaincus que l’AVS, l’assurance sociale la plus importante, doit également être garantie pour les prochaines générations. Le financement partiel de la 13^e rente par le biais de la TVA est une étape importante, car elle aide à protéger les réserves de l’AVS. En outre, il s’agit d’une solution équilibrée, car la TVA permet à toutes les générations de contribuer à la pérennité de l’AVS, étant donné qu’elle touche tant la population active que les bénéficiaires de rente qui perçoivent la 13^e rente AVS. Enfin, la solution est socialement acceptable, car le taux réduit de TVA n’a délibérément pas été relevé. Cette décision limite la charge notamment des ménages à revenus bas et moyen qui dépensent une plus grande part de leurs revenus dans des biens de consommation courante que les ménages à revenu élevé.

Une minorité du Parlement est contre ce projet, car un relèvement de la TVA affaiblit le pouvoir d’achat. Elle souhaite remédier aux dépenses supplémentaires liées à la 13^e rente AVS dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Les opposants au projet demandent que la 13^e rente AVS ne soit pas financée uniquement par de nouvelles taxes, mais également par des mesures structurelles telles qu’un relèvement de l’âge de référence.

Le relèvement de la TVA pourrait entrer en vigueur début 2028. En mars 2024, la population suisse a accepté l’initiative pour une 13^e rente AVS. Les bénéficiaires de rente recevront jusqu’à 2520 francs de plus par année, les couples jusqu’à 3780 francs. En décembre 2026, la 13^e rente AVS sera versée pour la première fois à quelque 2,6 millions de bénéficiaires.

Documents

Liens

• 13e rente AVS : votation populaire sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

• Financement de la 13^e rente AVS : perspectives financières