Péréquation financière : forte augmentation des paiements compensatoires en 2027

En progression de 527 millions par rapport à 2026, les paiements compensatoires se monteront à 6,9 milliards au total en 2027, dont près de 5,7 milliards pour la péréquation des ressources, 0,9 milliard pour la compensation des charges et 0,3 milliard pour les mesures temporaires. La Confédération supportera 66 % de l’ensemble des paiements et les cantons, 34 %.

Péréquation des ressources : hausse supérieure à 10 % des paiements compensatoires

La dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse est l’élément central du système de calcul de la péréquation des ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2027 les années de calcul 2021, 2022 et 2023. Les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources s’accroîtront ainsi de 540 millions (10,5 %) par rapport à l’année précédente pour s’établir à 5,7 milliards au total. Ce montant sera financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. La hausse résulte pour deux cinquièmes de la croissance des recettes fiscales (211 millions), qui sont déterminantes pour fixer le montant de la dotation minimale, et pour les trois cinquièmes restants, de l’augmentation des disparités entre les cantons (328 millions), qui se mesurent par la variation de l’indice des ressources de chacun d’entre eux.

Par rapport à 2026, l’indice des ressources augmentera dans 10 cantons et diminuera dans les 16 autres en 2027. Alors que les hausses les plus fortes s’observent dans les cantons de Zoug (+ 12,8 points), de Genève (+ 9,2 points) et de Schaffhouse (+ 8,0 points), les baisses les plus importantes concernent les cantons de Thurgovie (- 2,9 points) et d’Obwald (- 1,8 point). Tous les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2027, il s’agira du Jura, du Valais, d’Uri et de Soleure.

Léger accroissement de la compensation des charges

Le montant que la Confédération financera en 2027 au titre de la compensation des charges atteindra 915 millions au total. L’augmentation de 5 millions par rapport à l’année précédente découle de l’adaptation des contributions ordinaires au renchérissement (+ 0,6 %).

Mesures temporaires

La compensation des cas de rigueur a été instaurée en 2008 lors du passage au nouveau système de péréquation financière. Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons à ce titre diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2027, la compensation des cas de rigueur baissera ainsi de 17 millions pour s’établir à 140 millions.

De 2024 à 2030, la Confédération verse des contributions complémentaires s’élevant à 180 millions par an en vue d’atténuer les conséquences des modifications de la péréquation des ressources dans le cadre de la réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA). En 2027, les cantons du Valais, des Grisons et de Fribourg en bénéficieront.

Consultation des cantons

Le rapport sera transmis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) se prononcera sur les calculs lors de sa séance plénière du 25 septembre 2026 et adressera au Département fédéral des finances un rapport à ce sujet. Il se peut que les chiffres présentés soient corrigés suivant les résultats de la consultation. Ensuite, le Conseil fédéral modifiera l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version mise à jour entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges : la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) bénéficie aux cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre. La compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) profite aux cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat. La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, réalisé en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle s’appliquera jusqu’en 2034 au plus tard. Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons à ce titre diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de cet instrument est alors réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Les contributions complémentaires visent à atténuer les conséquences négatives des modifications apportées à la péréquation financière dans le cadre de la RFFA. La Confédération met à disposition à ce titre 180 millions par an de 2024 à 2030. Les contributions sont versées aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible, sur la base des ressources déterminantes en 2023.

Annexes

Links

Vous trouverez des graphiques illustrant les principaux chiffres de la péréquation financière sur le portail de données de l’AFF, à l’adresse suivante : Péréquation financière