Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture
Berne, 04.11.2026 — Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture. L’entrée en vigueur de la loi sur les biens utilisés pour la torture et de l’ordonnance correspondante a été fixée au 1er janvier 2027.
Le Parlement a adopté la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) le 21 mars 2025. La LBT règle le commerce transfrontalier des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La loi établit une distinction entre les biens utilisés à titre primaire pour la torture et les biens utilisés à titre secondaire, et prévoit, en fonction des catégories de biens, des interdictions ou des régimes d’autorisation pour l’importation, le transit, l’exportation et le courtage des biens de même que la fourniture d’une assistance technique liée à ces biens.
L’ordonnance règle, quant à elle, la procédure d’autorisation et contient les listes des biens qui se fondent sur le règlement anti-torture de l’Union européenne (UE). L’autorité compétente en matière d’autorisation est le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui peut, dans certains cas, consulter le Département fédéral des affaires étrangères. Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
L’entrée en vigueur de la législation sur les biens utilisés pour la torture permet de mettre en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.