Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Bern / Berne / Berna, 14.10.2026 — Accord plurilatéral sur le commerce électronique
Les négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de conclure l’accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE) ont abouti sur le fond en 2024. Le 28 mars 2026, à l’occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, 67 membres, dont la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre l’accord au moyen d’arrangements provisoires faisant l’objet d’une annexe. L’objectif reste l’incorporation formelle de l’accord au cadre juridique de l’OMC (annexe 4 de l’accord sur l’OMC), actuellement bloquée par certains membres. L’ACE vise à simplifier le commerce numérique entre les membres tout en renforçant la sécurité juridique.
Date d’ouverture: 14 octobre 2026
Date limite: 28 janvier 2027