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Communiqué aux spécialistesPublié le 19 novembre 2026

Ouverture d’une consultation: Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Berne, 18.11.2026 — Le projet concrétise la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement.