Revenus du capital des assureurs pour réduire les primes maladies : le système facultatif actuel est suffisant
Berne, 14.10.2026 — Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral estime que le caractère facultatif du mécanisme actuel est suffisant. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, il a approuvé le rapport répondant au postulat 22.3930 Feller « Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes. »
Faut-il obliger les assureurs-maladie à affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes afin de réduire la charge pesant sur les assurés ? Dans sa réponse au postulat 22.3930 Feller, le Conseil fédéral estime que le système facultatif actuel a fait ses preuves et contribue déjà à la réduction des primes. Les assureurs ont ainsi la possibilité de déduire des coûts financés par l’assurance-maladie obligatoire une quote-part provenant des revenus des capitaux. La plupart des assureurs le font lorsque leur solvabilité est bonne.
Pour le Conseil fédéral, le caractère facultatif de ce mécanisme permet d’éviter des fluctuations de primes supplémentaires et rend possible, en cas de nécessité, l’utilisation des revenus du capital pour constituer les réserves. Il n’est pour l’heure pas nécessaire d’introduire un mécanisme obligatoire.