Protection des salaires : mesure visant à renforcer le partenariat social en entreprise
Berne, 11.02.2026 — Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a décidé d’effectuer des adaptations dans le train de mesures nationales visant à garantir la protection des salaires dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Il s’agit de la « mesure 14 », qui renforce le partenariat social. Les modifications se fondent sur les résultats de la consultation et sont l’aboutissement de discussions intensives avec les partenaires sociaux au cours des derniers mois. Le message relatif au paquet Suisse-UE (Bilatérales III) les prend en compte.
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté quatorze mesures visant à garantir la protection des salaires, dans le cadre du paquet de « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Ces mesures nationales complètent le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l’UE dans l’accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux s’étaient déjà entendus sur treize des quatorze mesures. Le Conseil fédéral avait proposé la « mesure 14 » afin de préserver l’équilibre du paquet de protection des salaires et de respecter les obligations de la Suisse envers l’Organisation internationale du travail (OIT).
Des avis critiques
Lors de la consultation, les organisations patronales en particulier ont exprimé de nombreuses réserves concernant la « mesure 14 ». Les organisations de travailleurs ont en revanche considéré le renforcement du partenariat social en entreprise comme faisant partie intégrante du train de mesures. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le SECO de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux dans l’objectif d’aboutir à un accord sur la « mesure 14 ».
La « mesure 14 » concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe paritaire de gestion d’une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d’une convention collective de travail étendue. Lorsqu’un employeur a l’intention de licencier l’une de ces personnes, cette mesure l’oblige à engager une procédure de préavis avec le travailleur concerné, dans le but de trouver une solution afin d’éviter le licenciement. L’employeur pourrait ainsi proposer au travailleur un poste comparable. La « mesure 14 » ne s’adresse qu’aux entreprises occupant au moins 50 collaborateurs, ce qui correspond à environ 2 % de toutes les entreprises établies en Suisse.
Une solution équilibrée
Les adaptations décidées par le Conseil fédéral le 11 février 2026 permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. D’une part, elles apportent une plus grande sécurité juridique aux employeurs en faisant d’un congé prononcé avant la fin de la procédure un congé qui n’est pas nul mais abusif. D’autre part, la procédure de préavis est établie comme un point central de la règle. L’employeur qui ne respecte pas la procédure doit s’attendre à des sanctions allant de quatre à dix mois de salaire. Il devra verser cette indemnisation au représentant des travailleurs sous la forme de salaires mensuels. L’employeur qui ne commet en revanche que des erreurs mineures dans la procédure peut y remédier sans devoir craindre une telle sanction. L’employeur qui procède de manière abusive et licencie un travailleur sans avoir conduit un quelconque entretien, ni avoir donné de préavis, sera frappé d’une forte sanction.
La « mesure 14 » dans sa nouvelle formule représente une solution équilibrée pour garantir dans sa globalité le train de mesures nationales portant sur la protection des salaires. Les modifications apportées et le nombre limité d’employeurs et de travailleurs concernés par la règle établie évitent de restreindre la flexibilité du marché du travail en Suisse.