Le SECO met en ligne un tableau de bord de la charge réglementaire des entreprises
Berne, 31.03.2026 — Le 31 mars 2026, le SECO a mis en ligne un tableau de bord permettant de suivre la charge réglementaire supportée par les entreprises en Suisse. Celui-ci se fonde sur une combinaison d’indicateurs existants et de nouveaux indicateurs. Dans l'ensemble, la situation est contrastée : d'une part, le nombre d'obligations réglementaires imposées aux entreprises a régulièrement augmenté ; d'autre part, la situation s'est améliorée tant selon le baromètre de la bureaucratie du SECO que selon les sous-indicateurs de l'IMD relatifs à la réglementation.
Un nouvel indicateur expérimental exploite un système d’analyse de textes réglementaires basé sur l’IA. Mis au point par l’institut de recherche BAK en collaboration avec le SECO, il estime le nombre d’obligations inscrites dans la législation fédérale (Constitution, lois et ordonnances) à l’aide d’un modèle linguistique (LLM). Il révèle notamment que le nombre de contraintes légales pour les entreprises a augmenté de manière régulière entre 2005 et 2025 dans différents domaines du droit. Un autre indicateur, développé pour évaluer les dépenses consenties par les entreprises au titre des droits, taxes et autorisations, montre en revanche que ces dépenses sont restées stables au cours des dix dernières années.
Comparaison internationale
Il n’existe pour l’heure au plan international que quelques rares indicateurs consacrés au suivi de la charge réglementaire. Dans le classement IMD World Competitiveness Ranking[1], la Suisse connaît depuis des années une évolution positive et se place en 2025 favorablement dans les catégories « bureaucratie » (3e place) et « cadre réglementaire » (4e place). À partir de l’automne 2026, le nouvel indicateur Business Ready de la Banque mondiale, plus complet, permettra des comparaisons internationales supplémentaires. Quant au sous-indicateur de l’OCDE dédiés au cadre réglementaire de la création d’entreprise et à la simplification administrative, la Suisse y perd cinq places.
Selon l’actuel baromètre de la bureaucratie du SECO, plus de 60 % des entreprises estimaient subir une charge administrative plutôt élevée ou élevée en 2022. Ces valeurs sont en léger recul par rapport à 2018, grâce principalement à la dématérialisation croissante des prestations administratives. De nouvelles données seront disponibles début 2027. Quant au baromètre des PME 2025 de la NZZ, il montre que plus de la moitié des entreprises s’attendent à une détérioration du cadre réglementaire dans les années à venir – soit une proportion inchangée par rapport aux années précédentes.
Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
L’un des objectifs de la loi est de réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Afin d’identifier les domaines réglementaires problématiques et d’assurer un suivi systématique de la charge subie par les entreprises, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, à l’art. 6 de la loi, de mettre en place un système de suivi approprié. Ce suivi est rendu accessible au public via un tableau de bord en ligne, qui sera régulièrement mis à jour et développé. Des ajustements a posteriori des indices sont possibles. Il ne permet pour l’heure que d’estimer approximativement la charge réglementaire réelle supportée par les entreprises en Suisse. Chaque indicateur ne représente qu’un aspect de ladite charge réglementaire, mais fournit de précieux indices quant aux domaines qui peuvent potentiellement poser problème.
Page internet : http://www.regmonitor.ch
[1] https://www.imd.org/entity-profile/switzerland-wcr/ »\l »_factor_Government%20Efficiency