Le Surveillant des prix conclut un accord avec la Poste : pas d’augmentation des prix des colis et sécurité tarifaire jusqu’en 2030

La Poste avait préalablement soumis au Surveillant des prix un ensemble de mesures tarifaires représentant un volume de 102,7 millions de francs en vue d’un règlement amiable d’une durée de deux ans. Après d’intenses négociations, les deux parties sont parvenues à un règlement amiable d’une durée de trois ans (du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029).

Les ajustements tarifaires convenus replacent au centre du débat la question du financement à long terme du service postal universel. Le Surveillant des prix réitère dès lors son appel aux responsables politiques à trouver des solutions durables afin que les coûts liés au changement structurel ne soient plus financés principalement par une succession de hausses des prix.

Dans les conditions actuelles, il ne sera plus possible d’assurer à la fois la fourniture d'un service universel abordable, le développement de nouveaux produits numériques et le versement d'un dividende à la propriétaire. Le Surveillant des prix continue de s’opposer au versement de dividendes, considérant que les bénéfices économiques pour la collectivité engendrés par l’autofinancement du service universel représentent déjà une contrepartie suffisante pour le capital alloué par la Confédération. Il compte sur le fait que la révision de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste apportera des solutions durables d’ici à 2030.

Les mesures convenues entre le Surveillant des prix et la Poste concernent essentiellement le secteur du courrier. Les prix catalogue pour les envois de colis nationaux et internationaux restent inchangés,, de même que les rabais accordés en cas d’affranchissement en ligne de colis pour la Suisse. La Poste a aussi renoncé à des adaptations de prix pour les services de réacheminement du courrier, de réexpédition et de dédouanement.

Plusieurs ajustements seront apportés aux envois de lettres. Les catégories de poids des lettres en courrier A et B seront redéfinies. La catégorie standard couvrira désormais les lettres jusqu’à 50 g (contre 100 g actuellement) et ne sera pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Plus de 95 % des lettres considérées aujourd’hui comme standard entrent dans cette catégorie. Les midilettres comprendront toutes les lettres de 51 à 500 g.

Les prix des lettres expédiées en courrier A seront adaptés comme suit : 1,40 franc pour les lettres standard et 2,75 francs pour les grandes lettres. Le tarif pour les midilettres restera quant à lui de 1,70 franc.

L’envoi en courrier B coûtera respectivement 1,10 franc pour les lettres standard, 1,35 franc pour les midilettres et 2,25 francs pour les grandes lettres.

Les prix du courrier A Plus et des recommandés seront relevés de 0,20 franc, comme celui de l’expédition en courrier A d’une lettre standard.

Une nouvelle catégorie d’envoi pour les lettres volumineuses sera introduite de manière à faciliter l’envoi de petites marchandises. Elle remplacera le supplément actuellement appliqué aux lettres dépassant un certain format. Le prix pour l’envoi d’une lettre volumineuse sera de 4,20 francs au lieu des 4,50 francs initialement proposés.

À compter du 1^er janvier 2029, de nouvelles mesures s’appliqueront à l’envoi en nombre du courrier B ainsi qu’aux envois publicitaires.

Les mesures convenues à compter de 2027 représentent un volume financier de 60,7 millions de francs, et les mesures qui entreront en vigueur en 2029 représentent 19,8 millions de francs supplémentaires.

Vous trouverez tous les détails ainsi que les autres mesures prévues dans le règlement amiable, disponible uniquement en allemand.