Le Conseil fédéral entend moderniser le service universel postal

La numérisation a entraîné des changements dans les habitudes de la population et des entreprises. La demande de certains services de la Poste Suisse est en forte baisse depuis des années. Au cours des dix dernières années, le volume des lettres a diminué d’un tiers et les versements en espèces au guichet de deux tiers. La Poste s’attend à ce que d’ici 2030, les envois de lettres reculent encore d’environ 30 % et les versements en espèces de quelque 50 %.

Ces dernières années, la Poste a cherché à répondre à ces défis de taille en développant ses activités commerciales ne relevant pas du service universel. Cette évolution suscite de plus en plus de critiques au sein du Parlement et de l’économie. Il convient donc de créer une sécurité juridique concernant les activités que la Poste exerce en dehors du service universel.

Révision partielle de la loi sur la poste (LPO)

La Poste doit pouvoir adapter son offre aux besoins réels de sa clientèle afin de continuer à remplir sa mission sociale et économique. Le Conseil fédéral a défini les grandes lignes du projet en question le 13 août 2025 :

• Continuité du service universel
  L’étendue et la qualité du service universel en matière de services postaux et de services de paiement ne seront pour l’instant pas réduites. À l’entrée en vigueur de la LPO révisée (vers 2030), le service universel comprendra l’offre actuelle. La Poste sera tenue de continuer à financer le service universel de manière autonome, sans soutien financier des pouvoirs publics.
• Adaptation flexible aux besoins
  À l’avenir, si la demande dans les domaines des lettres, des colis, des journaux, des périodiques ainsi que des versements en espèces est inférieure aux seuils fixés dans la LPO, la Poste pourra déposer une demande d’adaptation du mandat de service universel auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le Conseil fédéral se prononcera alors sur la mise en œuvre d’une telle adaptation. Dans sa décision, il tiendra compte des aspects régionaux ainsi que des besoins de la population et des entreprises. Ce mécanisme permet de clarifier les conditions dans lesquelles une adaptation du service universel peut être envisagée.
• Garantie d’un service universel suffisant et à des prix raisonnables
  Un service universel suffisant et fourni à des prix raisonnables continuera d’être garanti pour tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. Un catalogue minimal de prestations relevant du service universel sera défini dans la LPO. La Poste devra offrir ces prestations en toutes circonstances, que les seuils soient atteints ou non.

La lettre numérique a déjà été intégrée dans les services postaux relevant du service universel dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO), entrée en vigueur le 1^er avril 2026. L’utilisation de cette offre est facultative. La révision de la LPO permettra d’inscrire la lettre numérique dans la loi.

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

La définition du but de l’entreprise dans la LOP délimite le cadre des activités de la Poste, qu’elles relèvent ou non du service universel. La révision de la LOP doit permettre de préciser quelles activités la Poste est autorisée à exercer en plus de ses activités principales prévues par la loi dans le cadre du service universel. Les activités supplémentaires devront présenter un lien étroit avec les activités principales et être moins importantes que ces dernières. Il s’agit en outre de définir les services numériques de la Poste.

Cette révision instaure également une procédure visant à contrôler le respect du but de l’entreprise lors d’acquisitions. Ainsi, la Poste devra soumettre les projets d’acquisitions importantes à la Commission fédérale de la poste (PostCom) pour contrôle et approbation. Cette obligation permettra de garantir que la Poste ne s’écarte pas du but de l’entreprise en acquérant de nouvelles participations dans des entreprises.

La procédure de consultation sur les révisions partielles de la LPO et de la LOP se déroulera du 24 juin au 15 octobre 2026.

Objectifs stratégiques de la Poste

Les objectifs stratégiques actuels de la Poste sont valables pour la période allant de 2025 à 2028. Compte tenu de diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a défini de nouvelles exigences en matière d’acquisitions. Ainsi, il attend de la Poste qu’elle se concentre sur l’intégration des coopérations existantes et, avec l’unité Digital Services, qu’elle parvienne au moins à un résultat équilibré d’ici 2028. L’acquisition de nouvelles participations majoritaires sera désormais soumise à des conditions strictes.

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Objectifs stratégiques assignés à la Poste

Annexes