Ouverture d’une consultation DETEC: Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l’énergie (étiquette du véhicule)
Bern / Berne / Berna, 04.11.2026 — La loi sur le CO2 règle les objectifs en matière de CO2 du parc de véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. La révision proposée a pour but de suivre le droit européen en vigueur ainsi que les propositions de l’UE dans le domaine des prescriptions concernant les émissions de CO2 dans la mesure où celles-ci concernent la période postérieure à 2030. De plus, la base légale permettant la reprise de l’étiquette harmonisée de l’UE sur le CO2 doit être créée dans la loi sur l’énergie.
Date d’ouverture: 4 novembre 2026
Date limite: 18 février 2027