Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas appropriée

L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » veut soumettre à l’approbation du peuple et des cantons les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit. Son objectif est donc d’étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux.

Garantir une Suisse fondée sur la démocratie directe et compétitive est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Or les mesures proposées par l’initiative ne contribuent en rien à cet objectif. C’est la raison pour laquelle le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a déjà affirmé dans une décision de principe qu’il rejette l’initiative boussole et qu’il recommande au Parlement d’en faire de même, sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa séance du 12 août 2026, il a confirmé sa décision et a adopté le message relatif à l’initiative populaire.

L’initiative est axée sur un objet particulier et formulée de manière sibylline

En plus de l’extension du référendum obligatoire en matière de traité internationaux, l’initiative boussole établit un lien direct avec les accords du paquet Suisse-UE sur la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III). Les Bilatérales III devraient donc être soumises au référendum et approuvées tant par le peuple que par les cantons.

Le Conseil fédéral refuse de lier l’extension du référendum obligatoire en matière de traités internationaux, qui est une question fondamentale, au cas particulier des Bilatérales III. Le référendum obligatoire en matière de traités internationaux est un pilier de la démocratie suisse et ne doit pas être modifié en raison de réflexions politiques à court terme et sans débats de fond. En outre, les exigences de l’initiative concernant la reprise du droit dans le cadre de traités internationaux sont imprécises, ce qui est source d’une grande insécurité juridique. Les conséquences sur les droits démocratiques des citoyens sont encore indéterminées.

La disposition transitoire de l’initiative pose problème

L’initiative contient une disposition transitoire qui interfère avec le processus politique en cours et cherche à modifier a posteriori les modalités de vote applicables au paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Le Conseil fédéral est d’avis que cette manière de faire s’écarte du système démocratique suisse éprouvé et qu’elle est par conséquent inappropriée. Afin de garantir la sécurité juridique, un changement des règles du jeu démocratique ne doit pas reposer sur un cas précis et doit s’appliquer aux votations futures.

De surcroît, la formulation de la disposition transitoire est sibylline et ne règle pas suffisamment les effets juridiques. Elle ne définit pas comment le Conseil fédéral et le Parlement doivent la mettre en œuvre ni comment le peuple et les cantons pourraient, le cas échéant, se prononcer à nouveau sur le paquet Suisse-UE. Cette incertitude menace la sécurité juridique, la crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure et sa place économique.

L’initiative n’est pas une bonne base pour une nouvelle discussion de fond

Par le passé, le Parlement ou le peuple ont rejeté plusieurs tentatives visant à étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas de nature à apporter une réponse satisfaisante quant à l’extension générale du référendum en la matière. L’initiative crée une situation complexe où la double majorité est requise pour les traités internationaux prévoyant une reprise dynamique du droit, mais pas pour les autres traités de rang constitutionnel ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit. Une éventuelle extension du référendum obligatoire en matière de traités internationaux devrait faire l’objet d’un examen détaillé.

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