La numérisation du droit des poursuites progresse
Berne, 14.8.2024 - Le Conseil fédéral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopté le message au Parlement.