Loi sur le Tribunal fédéral: le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 6.12.2024 - Le Conseil fédéral tient à mettre en œuvre les aspects techniquement pertinents et non controversés de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer la situation juridique en renforçant la sécurité du droit. Lors de sa séance du 6 décembre 2024, il a mis en consultation une nouvelle petite révision de la LTF.